Hors contrat et protection des mineurs : les subventions de la Fondation pour l'école conditionnées au respect d'une charte
Paru dans Scolaire le mercredi 11 juillet 2018.
La Fondation pour l'école vient de publier une "Charte de protection des mineurs pour les écoles indépendantes" dont l'adoption "conditionne désormais les subventions" qu'elle peut être amenée à verser à des "établissements libres". Cette charte s'ajoute au "label de qualité, de type Iso 9000" dont la Fondation s'était déjà dotée pour disposer de critères, l'une de ses fonctions étant de collecter des dons et legs et de les redistribuer aux établissements privés hors contrat (voir ToutEduc ici).
Les exigences de cette charte sont réparties en quatre classes. Dans la première figure par exemple l'obligation pour l'établissement de dispenser à tout intervenant dès sa prise de fonction et "si possible préalablement", une formation portant notamment sur "la problématique générale de la pédophilie" et sur "l'identification des situations à risque", l'intervenant devant fournir un extrait de casier judiciaire. Figure aussi, pour prendre un autre exemple, la mise en place d'un système d’identification des enfants allergiques ou intolérants dans le cadre des repas, goûters individuels, goûters collectifs. Dans la seconde figure, là encore par exemple, le fait qu' "un renvoi définitif en cours d’année ne peut être que l’étape ultime d’une démarche ayant permis à tous de bien mesurer la gravité des faits et à l’élève de comprendre et d’accepter la sanction. L'établissement doit alors aider les responsables légaux de l'élève à trouver un autre établissement."
"Le respect des exigences de classe 1 de cette Charte de protection des mineurs est désormais impératif pour tout établissement scolaire demandant un soutien financier à la Fondation pour l’école."
La charte ici