Un maire ne peut pas interdire les ELCO (CAA de Marseille)
Paru dans Scolaire le dimanche 01 juillet 2018.
Un maire n'a pas le pouvoir d'interdire l'organisation des ELCO (enseignements de langues et cultures d’origine) dans sa commune, signale la Lettre d'information juridique de l'Education nationale qui propose une analyse d'une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille. Jean-Sébastien Vialatte, maire LR de Six-Fours-les-Plages (Var) avait pris un arrêté en ce sens. Le tribunal administratif avait annulé l'arrêté et il avait fait appel de ce jugement.
Il faisait notamment valoir que ces enseignements étant organisés sur le temps périscolaire, l'article L. 551-1 du code de l'éducation (ici) lui donnait compétence sur ces activités. La CAA lui répond que sa décision fait obstacle à l’exécution d’une décision étatique, d'autant, ajoute la Lettre, que l’enseignement de la langue arabe "est prévu par des accords internationaux" qui ont "une autorité supérieure à celle des lois".
A noter que cette décision de justice n° 17MA02297 n'est pas mentionnée sur le site Legifrance. La LIJ ici