Répartition des heures d'enseignement dans un collège : qui décide ? (TA de Versailles)
Paru dans Scolaire le mercredi 20 juin 2018.
Comme le rapporte le SNALC dans le dernier numéro de son magazine, une enseignante a attaqué devant la justice administrative le principal de son collège après que celui-ci eut refusé de modifier son projet de DHG (dotation horaire globalisée) pour y introduire "en classe de 5ème une heure supplémentaire de grec au titre du renforcement de Langues et cultures de l'antiquité".
Contrairement au syndicat FGAF des lycées et collèges, le Tribunal administratif de Versailles ne se penche pas sur la nature de l'enseignement en cause, mais sur la procédure. Dans sa décision, le TA rappelle les faits : Au mois de février 2016, le Conseil d'administration rejette la DHG avant de la voter amendée, donc après introduction de cette heure de grec. La décision est annulée par le recteur. A nouveau réuni un mois plus tard, le Conseil d'administration rejette à nouveau la répartition prévue par le chef d'établissement des moyens en heures, celui-ci arrête néanmoins la répartition telle qu'il l'avait prévue.
Le TA reconnaît que l'enseignante, membre du conseil d'administration, "a intérêt pour agir contre les décisions de nature à porter atteinte aux prérogatives des membres de ce conseil". Il fait ensuite référence à l'article R. 421-9 du code de l'éducation qui définit les pouvoirs du chef d'établissement [ici], constate que le chef d'établissement n'a pas mis au vote l'amendement relatif à l'heure de grec, et qu'il a arrêté la DHG après deux votes négatifs du CA, ce qu'il ne pouvait faire "de son seul chef".
Le TA annule donc la décision du principal. A noter que ce jugement intervient alors que celle-ci n'a plus d'effet puisqu'elle portait sur l'année 2016-2017.
Décision n° 1603374 du 17 mai 2018