Accident d'un enfant dans une cour de récréation : la collectivité est-elle responsable ? (CAA de Marseille)
Paru dans Scolaire le mercredi 16 mai 2018.
Un enfant est victime d'un accident dans la cour d'un groupe scolaire. Le tribunal administratif déclare la communauté de communes "responsable à hauteur des trois quarts des conséquences dommageables de l'accident" et la condamne à payer aux parents quelque 10 000€, et un peu plus de 500 à la caisse primaire d'assurance maladie. La collectivité fait appel, la Cour administrative d'appel de Marseille lui donne raison en même temps qu'elle détaille les précautions que la commune a dû prendre pour éviter de voir sa condamnation confirmée.
Elle considère "qu'il appartient à l'usager d'un ouvrage public victime d'un dommage de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint ; que la collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure."
Le jeune garçon, âgé de huit ans "s'est coincé le genou gauche dans l'espace compris entre le sol et les pointes du grillage séparant la cour de récréation du groupe scolaire de la commune d'un plateau sportif dont la communauté de communes (...) est maître d'ouvrage" mais cette clôture "ne présente pas en elle-même un caractère dangereux" et la communauté de communes "démontre qu'elle a contrôlé l'état de cet ouvrage et qu'aucune défectuosité n'a été notée". Quant au défaut de surveillance des agents de la commune, "il n'est pas établi".
Les décisions n° 16MA03728 - 17MA02177 du jeudi 3 mai 2018 ici