Concours : un motif religieux ne peut justifier l'absence à une épreuve (CAA de Paris)
Paru dans Scolaire le mercredi 07 juin 2017.
Mme B... était admissible à l'agrégation (sciences de la vie et de la terre) mais ne s'est pas présentée à l'une des épreuves d'admission, prévue un samedi, "jour où elle a considéré que sa pratique religieuse lui interdisait d'étudier"; "malgré des notes qu'elle estimait suffisantes, elle n'a pas été déclarée admise en raison de son absence à cette épreuve". Elle a demandé que fût prononcée son admission. La Cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête, d'abord pour un motif de forme : sa requête porte sur son admission et non sur "l'ensemble des résultats de ce concours" qui forment un tout.
Mais surtout, s'il est vrai que "nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leurs manifestations ne troublent pas l'ordre public établi par la loi", l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation prévoit que "le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve (...) entraîne l'élimination du candidat". Or aucune "disposition législative ou réglementaire, ni aucun des principes généraux du droit applicables aux concours de recrutement de la fonction publique ne fait obstacle à ce que l'autorité réglementaire (...) prévoie que le défaut de participation à une épreuve entraîne l'élimination du candidat".
La CAA considère en outre que les principes relatifs à la liberté de conscience "doivent être conciliés avec les contraintes inhérentes à l'organisation d'un concours, particulièrement fortes s'agissant d'une épreuve de travaux pratiques".
La décision n° 16PA01753 du mardi 30 mai 2017 ici