Assistantes maternelles: le Conseil constitutionnel censure
Paru dans Petite enfance le jeudi 07 janvier 2010.
Le Conseil constitutionnel a censuré les articles 80,81, 82 et 83 de la loi de financement de la sécurité sociale. Ces articles concernaient l'accueil des enfants de moins de 6 ans et notamment l'agrément préalable des assistant(e)s maternel(le)s, l'autorisation d'accueillir au minimum deux enfants dès l'agrément initial, l'étalement de la formation initiale et les modalités d'autorisation, par les départements, des structures et services d'accueil collectifs de la petite enfance... Le site Localtis, qui relève l'information, souligne que la censure "ne porte pas sur le fond de ces dispositions, mais sur la forme", puisque ces mesures n'avaient pas leur place dans cette loi. Le site d'information de la Caisse des dépôts souligne qu'elles pourraient "être réintroduites dans la proposition de loi de Jean Arthuis (...) relative à la création des maisons d'assistants maternels", laquelle doit être examinée en première lecture par le Sénat le 14 janvier.