Protection de l'enfance: demi victoire pour les départements qui demandaient la compensation du transfert des charges
Paru dans Petite enfance, Justice le mercredi 06 janvier 2010.
"Il est enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007" relatif au "Fonds de financement de la protection de l'enfance". Le Conseil d'Etat (décision du 30 décembre 2009, téléchargeable à partir du site de Localtis) était saisi par la Seine-Saint-Denis et la Saône-et-Loire, ce département ayant estimé à 600 000 euros les préjudices subis du fait que l'Etat avait refusé de prendre le décret nécessaire à la création de ce fonds.
Mais le Conseil d'Etat considère "qu'un département ne saurait revendiquer de droit à la compensation intégrale des charges résultant pour lui de l'application de cette loi, mais seulement celui de se voir verser une fraction des sommes dont dispose le fonds", fraction qu'il évalue à 100 000 euros pour la Saône-et-Loire. L'Etat a 4 mois pour prendre le décret qui permettra la constitution de ce fonds.