Qui décide de l'implantation des écoles, le maire ou l'Education nationale ? (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le samedi 07 mai 2016.
L'inspecteur d'académie du Doubs avait décidé de regrouper l'ensemble des emplois d'enseignants des écoles de deux communes regroupées au sein du même syndicat intercommunal scolaire, Charbonnières-les-Sapins et l'Hôpital-du-Grosbois sur cette seconde commune. Charbonnières-les-Sapins a contesté cette décision, a obtenu satisfaction en première instance, le Conseil d'Etat lui donne tort en appel pour deux raisons. C'est d'abord "la faible incidence concrète" de la mesure : "Seuls deux élèves de la classe concernée étaient originaires de la commune de Charbonnières-les-Sapins" et "la restauration scolaire était déjà installée sur le site de l'autre commune".
Mais le Conseil d'Etat ajoute que certes "l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public", mais que l'article L. 211-1 du code de l'éducation prévoit que l'Etat est compétent pour "le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité". L'Etat est donc "seul compétent pour décider de l'affectation des emplois d'instituteurs dans les établissements maternels et primaires".
La décision n° 393081 du mercredi 4 mai 2016 ici