Les "autonomes" (dissidents de la FAS) déboutés de leur demande de partenariat avec l'EN
Paru dans Scolaire le mercredi 20 avril 2016.
"L'Union des Autonomes" propose aux personnels de l'Education nationale une "couverture professionnelle face aux risques liés à (leurs) métiers". Elle est née en 2008 d'une contestation du projet d'offre commune FAS (fédération des autonomes de solidarité) - MAIF et elle a demandé à la justice "d'annuler la décision du 3 décembre 2013 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à la signature d'une convention de partenariat avec l'Etat".
Celle-ci aurait dû être "équivalente à celle conclue le 21 novembre 2012 avec la Fédération des autonomes de solidarité" et poser "les bases d'une coopération entre le ministère, qui assure la protection fonctionnelle de ses agents (...), et les Associations autonomes de solidarité (...) qui ont également pour objet cette protection des personnels de l'Education nationale".
La Cour administrative d'appel de Paris rejette cette requête, considérant que la signature d'une telle convention de partenariat "n'est prévue par aucun texte législatif et réglementaire". Les décisions prises dans ce cadre sont donc "purement gracieuses" et "ne sont pas susceptibles d'être discutées par la voie contentieuse". D'ailleurs, cette coopération avec le ministère "prend la forme d'une concertation au cas par cas sur les actions à mener pour la protection des agents" et c'est également au cas par cas que les membres et avocats de la fédération sont associés "à la formation initiale et continue des agents". La décision laisse donc ouverte la possibilité pour l'administration de discuter, au cas par cas, des moyens de la défense d'un agent de l'Education nationale avec les autonomes.
La décision n° 14PA02662 du jeudi 7 avril 2016 ici