Affaire Risso : nouvelle condamnation de l'Etat (TA de Nîmes) (exclusif)
Paru dans Scolaire le dimanche 28 février 2016.
Le tribunal administratif de Nîmes vient de condamner une nouvelle fois l'Etat à la demande de Jacques Risso à qui le DASEN (directeur académique des services départementaux de l’Eduction nationale de Vaucluse) avait "refusé de communiquer toutes les informations le concernant, figurant dans un répertoire informatisé établi au sein de cette direction".
Le TA rappelle les termes de "l’article 2 de la loi n°78-17, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés" selon lesquels "constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel" et les termes de l'article 39 qui prévoit que toute personne physique "a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir (…) la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent" ainsi qu'une copie des données à caractère personnel". Or, dans le cas présent, "il n’est pas contesté par l’administration (...) qu’un répertoire informatique, constituant un fichier de données à caractère personnel concernant M. Risso, existe au sein de la direction académique des services départementaux de l’éduction nationale de Vaucluse, intitulé C:UsersIA84-IENDocumentsENSEIGNANTSRISSO". Il est donc "enjoint au recteur de l’académie d'Aix-Marseille de communiquer à M. Risso (...) les données à caractère personnel le concernant".
A noter que l'Education nationale "n’a pas produit de défense"
La décision n°1401048 date du 18 février.
Pour mémoire, Jacques Risso est ce directeur d'école qui avait été lourdement sanctionné pour n'avoir pas empêché une querelle entre enfants prenant la forme d'un harcèlement, mais peut-être aussi pour avoir été l'illustrateur d'un ouvrage de Pierre Frackowiak, inspecteur de l'Education nationale qui avait pris la tête de la contestation contre la décision de G. de Robien d'imposer les méthodes syllabiques d'apprentissage de la lecture. Au total, toutes les procédures engagées dans cette affaire ont été tranchées en faveur de J. Risso (voir ToutEduc ici et ici).
La décision du TA de Nîmes est-elle susceptible de faire jurisprudence et d'amener l'Education nationale à faire preuve de plus de transparence ? C'est la question posée par Pierre Frackowiak, interrogé par ToutEduc sur l'expérience qu'il a de ces fichiers. En théorie, nous dit-il, tout enseignant à la droit de consulter son dossier. En pratique, il faut qu'il obtiennent un rendez-vous, "il arrive qu’un cadre de l’inspection académique assiste à la consultation, il est difficile de prendre des notes, de faire des copies..." Le dossier rangé dans le répertoire de l'inspection académique ne devrait "comporter que des pièces dont l’enseignant a connaissance". En réalité, s'y trouvent aussi d'autres documents, notamment "des notes confidentielles de la hiérarchie" et le dossier est "nettoyé avant toute consultation". Pierre Frackowiak ajoute qu'il existe un double du dossier au siège de l’inspection de circonscription, "dont personne ne parle" et qui "est généralement plus fourni que le dossier officiel”.