Concours de recrutement, CDD des agents de l'Education nationale, VAE pour une assistante maternelle : trois décisions de justice
Paru dans Petite enfance, Scolaire le mercredi 18 novembre 2015.
Trois décisions des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille éclairent les conditions dans lesquelles peuvent être licenciés des agents de l'Education nationale, contestée la décision d'un jury de concours (CRPE) ou déclarée irrecevable une demande de VAE...
CONCOURS. Un professeur des écoles stagiaire est licencié à l'issue de l'année scolaire 2010-2011 après avoir bénéficié d'un renouvellement de stage. Il se présente une seconde fois au concours, il est à nouveau admissible, mais à l'oral, le jury académique lui met zéro à l'épreuve "éthique et responsabilité". En première instance, le tribunal administratif annule la décision du jury. Le ministre de l'Education nationale fait appel. La CAA de Bordeaux lui donne raison. Elle considère en effet que, pour établir la liste des candidats admis, "le jury s'est fondé sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des candidats" et que "la délibération du jury présente ainsi un caractère indivisible". Or le candidat a demandé l'annulation de cette délibération "en tant qu'elle a écarté sa propre candidature" et non pas de l'ensemble de la délibération.
La décision n° 14BX01863 du lundi 9 novembre 2015 (ici)
CDD. Mme A...a été recrutée par le recteur de l'académie de la Guadeloupe "en tant que vacataire puis en tant qu'agent non titulaire, et a bénéficié, de manière discontinue, de plusieurs contrats à durée déterminée". Mais l'administration a omis de lui notifier le non-renouvellement de son engagement avant le terme de chacun de ces CDD, comme le prévoit pourtant "l'article 45 du décret du 17 janvier 1986". Cette erreur "a été à l'origine de retards répétés dans la prise en charge de Mme A... par l'assurance chômage, qui lui ont causé d'importantes difficultés financières". La CAA de Bordeaux lui donne raison.
La décision n° 14BX03664 du lundi 9 novembre 2015 (ici)
VAE. Une assistante maternelle peut-elle obtenir un diplôme d'éducatrice de jeunes enfants par la VAE (validation des acquis de l'expérience) ? Le préfet la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a déclaré irrecevable une telle demande au motif que l'expérience de l'intéressée "n'est pas en rapport direct avec le référentiel d'activité du diplôme". Or s'il appartenait au préfet "de vérifier que l'intéressée remettait un dossier comportant notamment les éléments formels relatifs à sa situation professionnelle, il n'entrait pas dans sa compétence de porter une appréciation sur l'existence d'un rapport direct entre les acquis de son expérience professionnelle et le référentiel professionnel du diplôme sollicité".
La décision n° 15MA00756 du lundi 9 novembre 2015 (ici)