Le Conseil d'Etat valide les textes sur le conseil pédagogique, le conseil école-collège et le conseil du cycle 3
Paru dans Scolaire le mardi 13 octobre 2015.
Le Conseil d'État rejette la requête du SNES qui lui demandait d'annuler le décret du 22 octobre 2014 (ici) "relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans les écoles et les collèges". Celui-ci porte notamment sur la désignation des membres du conseil pédagogique et sur la désignation par ce dernier des enseignants qui participeront au conseil école-collège et au conseil du cycle 3. Le Conseil d'Etat considère en premier lieu que "lorsque l'autorité compétente demande, sans y être légalement tenue, l'avis d'un organisme consultatif sur un projet de texte", en l'occurrence le CSE (Conseil supérieur de l'éducation, elle conserve "la faculté d'apporter au projet, après consultation, toutes les modifications qui lui paraissent utiles, quelle qu'en soit l'importance, sans être dans l'obligation de saisir à nouveau cet organisme". Or "les modalités de désignation des membres du conseil pédagogique, du conseil école-collège et du conseil du 3e cycle (...) ne sont pas au nombre des questions pour lesquelles la consultation du Conseil supérieur de l'éducation est obligatoire".
Le Conseil d'Etat vérifie que les divers textes relatifs à ces conseils ne sont pas en contradiction et il ajoute que "le titre d'un décret, qui est dépourvu de valeur normative, est sans incidence sur la légalité de ses dispositions". Le fait qu'il ne reflète pas "exactement son champ d'application en ce qu'il ne mentionne que les écoles et collèges alors que plusieurs de ses dispositions concernent aussi les lycées" est donc sans incidence sur sa légalité.
La décision n° 386436 du mercredi 7 octobre 2015 ici