Au JO du 5 au 9 août : accessibilité des établissements recevant du public, conseil des missions locales, téléservice, création d'un établissement de placement éducatif...
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Justice le lundi 10 août 2015.
HANDICAP. La loi du 5 août 2015 ratifie l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Parmi les obligations inscrites dans la loi figure celle, pour les employeurs dont les établissements ont des capacités d'accueil supérieures à 200 personnes, de mettre en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées. Le gouvernement devra présenter au parlement une évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance avant le 31 décembre 2018 (ici).
DOUBLE-DIPLÔME. Un arrêté fixe les nouvelles dispositions pour la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, dispositions qui prendront effet à compter de la session 2015 de l'examen pour les élèves italiens et à compter de la session 2016 de l'examen pour les élèves français (ici).
ALLÉGEMENTS DE SERVICES. Deux arrêtés fixent respectivement les modalités de détermination des allégements de service attribués aux maîtres formateurs du premier degré et ceux attribués aux personnels enseignants du second degré, ainsi que celles relatives aux aménagements du temps de travail des conseillers principaux d'éducation exerçant la fonction de formateur académique (ici) et (ici).
ENSEIGNEMENT AGRICOLE. Un arrêté fixe le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole (ici).
TÉLÉSERVICE. Un arrêté relatif à la création, au ministère de l'Éducation nationale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "téléservice vie scolaire", qui a pour objet de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux d'être informés des événements de vie scolaire liés aux absences, aux retards, aux punitions et aux sanctions, et la délibération de la CNIL concernant ce service (ici) et (ici).
CENTRE ÉDUCATIF. Un arrêté du ministère de la Justice porte création d'un établissement de placement éducatif à Rouen, composé de deux unités : une unité éducative d'hébergement collectif, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour filles et garçons âgés de 13 à 18 ans, et une unité éducative d'hébergement diversifié d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour filles et garçons âgés de 13 à 18 ans. L'arrêté fixe parmi les missions du centre celles d'élaborer pour chaque jeune un projet individuel et de les accompagner dans toutes les démarches d'insertion (ici).
MISSIONS LOCALES. Un décret définit les missions et la composition du Conseil national des missions locales (ici).
VILLE. Le ministère de la Ville de la Jeunesse et des sports fixe par décret la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville. Y figurent notamment les programmes départementaux d'insertion, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les pactes territoriaux pour l'insertion et les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles (ici).
RÉFORME TERRITORIALE. Un décret du ministère de la décentralisation et de la fonction publique qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, modifie certaines dispositions relatives aux emplois de l'encadrement supérieur de l'État et à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux (ici).
NOMINATIONS. Plusieurs nominations : celle du sous-directeur du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du MENESR à compter du 1er septembre 2015 (ici), celle du directeur de l'académie de Paris du 2 septembre 2015 au 19 avril 2016 (ici) et celle du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Meuse (ici).
RECRUTEMENT. Un arrêté relatif à l'ouverture au titre de l'année 2015 de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle (ici).
RÉMUNERATIONS. Un décret modifie l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics (ici) et un autre procède à l'amélioration de la rémunération et des perspectives de carrière des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (ici).
AEFE. Un arrêté du ministère des affaires étrangères et du développement international porte création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (ici).