Nouvelle-Calédonie : le transfert des collèges de la province sud annulé (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le samedi 20 juin 2015.
Le Conseil d'État annule le décret de 2013 "portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges relevant du ministre de l'Education nationale". Ce décret prévoit que "les provinces de Nouvelle-Calédonie sont, chacune en ce qui la concerne, propriétaire des biens meubles et immeubles affectés aux collèges qui étaient implantés sur son territoire au 31 décembre 1989". Mais la loi de 1999 relative à la Nouvelle Calédonie prévoyait que le gouvernement de Nouvelle-Calédonie devait être préalablement consulté. Or la consultation portait sur le transfert, mais pas sur ses modalités.
La décision n° 375703 du mercredi 17 juin 2015 ici