Musique, Danse, Arts plastiques, Art dramatique : l'avis du Conseil d'Etat pour les candidats par la voie de la sélection professionnelle
Paru dans Périscolaire, Culture le vendredi 19 juin 2015.
"L'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux de l'enseignement artistique des agents non titulaires par la voie de la sélection professionnelle (...) est-il subordonné à la détention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat", à l'instar de ce qui est exigé des candidats aux concours externes ? C'est à cette question que devait répondre le Conseil d'Etat, alors que s'opposaient sur ce sujet le préfet de l'Oise et le maire de Creil.
Non, répond la Haute juridiction: "le respect de la condition de détention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés (...) ne peut être exigé des agents non titulaires présentant leur candidature (...) par la voie de la sélection professionnelle" dans les spécialités Musique et Art dramatique. Il en va de même en Arts plastiques, de la condition de diplôme ou de titre "homologué au moins au niveau II" exigible des candidats aux concours externes. Dans la spécialité Danse, la situation est différente puisque "nul ne peut enseigner la danse contre rétribution (...) s'il n'est muni (...) du diplôme de professeur de danse", ou d'un équivalent, ou d'une "dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée". Les agents non titulaires "présentant leur candidature à un recrutement en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique par la voie de la sélection professionnelle dans la spécialité Danse" sont donc soumis à ces conditions.
L'avis du conseil d'Etat ici a été publié au JO de ce 19 juin.