La publication au BO suffit pour faire courir les délais de recours (CE). La CGT espère pourtant que les lauréats du privé pourront faire leur M2 dans le public
Paru dans Scolaire le mardi 12 mai 2015.
Le Conseil d'État rejette la requête du SNEIP, le syndicat CGT de l'enseignement privé. Celui-ci s'y attendait, mais il estime avoir pourtant gagné la partie. Il demandait l'annulation d'une circulaire du 11 juillet 2014 (publiée le 17) "relative aux modalités d'affectation et d'organisation de l'année de stage - année scolaire 2014-2015 des lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat". La Haute juridiction considère que la publication au BO de l'Education nationale "doit être regardée comme une mesure de publicité suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux à son endroit" et que le syndicat était donc hors délai.
Celui-ci reconnaît le caractère tardif de son recours, dans lequel il contestait que les lauréats des concours de recrutement doivent faire leur année de M2 "au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé" et il aurait voulu qu'ils puissent "s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur public". Il commente : "si l'objectif de la disposition contestée est d'exiger un certain niveau de qualification, on ne voit pas en quoi l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur public devrait être exclue" et le rapporteur public avait admis qu'il y avait "matière à débattre". Le SNEIP fait le pari que l'administration aura "à coeur de ne pas prendre le risque de récidiver dans la circulaire" 2015-2016.
La décision du Conseil d'Etat n° 384618 du vendredi 17 avril 2015, ici