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Privé sous contrat : le Conseil d'Etat confirme la création d'un comité consultatif ministériel

Paru dans Scolaire le jeudi 16 avril 2015.

Le Conseil d'État confirme la création du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et le décret relatif aux commissions consultatives mixtes départementales et académiques. Il rejette en effet deux requêtes du SUNDEP (le syndicat SUD de l'enseignement privé) qui demandaient l'annulation de deux décrets du 23 décembre 2013. Le premier (ici) institue ce comité ministériel qui, considère le CE, "n'a pas le caractère d'un comité technique". Il n'est chargé de connaître "que des questions relatives aux effectifs, aux emplois et compétences et des questions d'ordre statutaire", mais pas "des questions relatives à l'organisation du service public de l'enseignement". En fixant à dix le nombre des représentants du personnel, le Gouvernement n'a pas fait "en sorte que le syndicat requérant ne puisse être représenté". Il n'est d'autre part pas illégitime que les maîtres exerçant des fonctions de directeur d'établissement figurent parmi les électeurs, même s'ils sont "susceptibles d'être chargés de missions confessionnelles".

Les arguments du Conseil d'Etat sont à peu près les mêmes en ce qui concerne le second décret (ici et ici).

Les décisions n° 375963 et 375964 du mercredi 8 avril 2015 (ici et ici)

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