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Voile dans les crèches et accueils de mineurs : la proposition de loi adoptée par la commission des lois (Localtis)

Paru dans Petite enfance, Périscolaire le vendredi 06 mars 2015.

La commission des lois de l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi "visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité" signale le site Localtis (Caisse des dépôts) qui rappelle qu'elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 17 janvier 2012 et qu'elle avait été déposée dans le contexte de l'affaire Baby Loup par Françoise Laborde (RDSE). Un amendement introduit toutefois "une modification de taille en supprimant l'article relatif aux assistantes maternelles". La commission a écarté de autre amendement "qui visait à abroger les dispositions relatives aux enfants accueillis hors du domicile parental" mais elle en a limité le champ d'application aux structures d'accueil collectif à caractère éducatif, "excluant ainsi les établissements du champ médicosocial".

La proposition doit être examinée en séance publique le 12 mars 2015.

L'article de Localtis ici

Le dossier sur le site de l'Assemblée nationale, ici

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