Moins de 6 ans et mineurs protégés : le principe de neutralité examiné à l'Assemblée nationale
Paru dans Petite enfance, Périscolaire, Justice le mardi 24 février 2015.
La commission des lois de l’Assemblée nationale examinera le mercredi 4 mars une proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat en première lecture, "visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité"; le rapporteur en est Alain Tourret (RRDP). L'article premier prévoit que "lorsqu’ils bénéficient d’une aide financière publique, les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse" et que ceux qui ne bénéficient pas d’une aide financière publique "peuvent apporter certaines restrictions à la liberté d’expression religieuse de leurs salariés au contact d’enfants" via leur règlement intérieur "ou, à défaut, dans une note de service", sauf s'ils se prévalent "d’un caractère propre porté à la connaissance du public intéressé".
Les mêmes dispositions valent, selon l'article 2, pour "les personnes morales de droit privé qui accueillent des mineurs protégés".
L'article 3 prévoit qu' "à défaut de stipulation contraire inscrite dans le contrat qui le lie au particulier employeur, l’assistant maternel est soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse dans le cours de son activité d’accueil d’enfants".
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