Le Conseil d'Etat valide le recueil de données personnelles des élèves
Paru dans Scolaire le mercredi 18 février 2015.
Le Conseil d'État refuse d'annuler la délibération par laquelle la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) "a dispensé de déclaration les traitements automatisés de données personnelles" qui "ont pour objet de permettre une meilleure gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé" : "au regard de cet objectif, la collecte des données personnelles qu'ils prévoient est pertinente", qu'il s'agisse des données "relatives aux absences et aux sanctions disciplinaires", "aux voeux d'orientation", aux "remises et réductions tarifaires" ou "à la catégorie socioprofessionnelle du ou des responsables légaux de l'élève", ces dernières permettant "l'établissement, par le ministère de l'éducation nationale, de statistiques anonymes".
La Haute juridiction considère de plus que l'interfaçage avec "le traitement BE1D (base élèves premier degré)", traitement qui comporte le "numéro national identifiant élève", n'implique pas "que la mention de ce numéro figure parmi les données relatives à l'identité de l'élève".
La décision n° 362781 du lundi 16 février 2015 (ici)