Conseil d'Etat: les communes doivent organiser le SMA. Les TZR n'ont pas droit aux diminutions d'horaires
Paru dans Scolaire, Périscolaire le jeudi 22 octobre 2009.
Pour le Conseil d'Etat, les communes ne peuvent se soustraire à l'obligation d'organiser le service minimum d'accueil en cas de grève des enseignants. Une décision du 7 octobre confirme la suspension, décidée par le TA de Versailles, de l'exécution d'une délibération du conseil municipal de la commune du Plessis-Pâté "décidant de ne pas mettre en place le service d'accueil dans ses écoles maternelles et élémentaires". Le Conseil d'Etat considère notamment sans effet "les moyens tirés par la commune, d'une part, de ce qu'elle serait dans l'impossibilité d'organiser le service d'accueil, notamment par manque d'effectif d'animateurs et, d'autre part, de ce qu'il était peu probable que le taux de personnel en grève dans les écoles maternelles et primaires de la commune atteigne le seuil de 25 %".
Dans une autre décision, du 14 octobre, le Conseil d'Etat a estimé que les diminutions de service des enseignants nommés à cheval sur plusieurs établissements ne s'appliquaient pas aux TZR (titulaires sur zone de remplacement).
Ces deux décisions, inscrites au "recueil Lebon" sont amenées à faire jurisprudence.