Enseignement hors contrat : la CAA de Bordeaux évite de se prononcer sur le fond à propos du collège Don Bosco
Paru dans Scolaire le vendredi 21 novembre 2014.
La Cour administrative d'appel de Bordeaux rejette la requête de l'Association Saint-Projet qui demandait que soit annulée "la décision du recteur de l'académie de Bordeaux, en date du 1er juin 2010, mettant en demeure les parents d'élèves du collège Don Bosco d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement et demandant à la directrice du collège de transmettre à l'inspecteur d'académie la liste des élèves suivant les enseignements du second degré de cet établissement accompagnée des coordonnées de leurs responsables légaux".
La Cour remarque que les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat peuvent faire l'objet d'inspections pour "s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances" prévues par le code de l'éducation, ce qui a été fait. Après contestation, une seconde inspection a donné lieu "à un rapport daté du 17 mai 2010 qui confirmait les carences de l'enseignement dispensé au collège Don Bosco". Le recteur a donc adressé une lettre au famille mais "cette lettre d'information ne constitue pas (une) mise en demeure et ne présente donc pas le caractère d'une décision faisant, par elle-même, grief à l'association requérante". Elle ne pouvait dont pas "être déférée au tribunal administratif". Il en va de même "de la demande figurant dans la lettre du 1er juin 2010 invitant la directrice du collège à transmettre la liste des élèves du collège et les coordonnées de leurs représentants légaux au directeur des services départementaux de l'éducation nationale".
La décision n° 13BX00027 du mardi 18 novembre 2014 ici