Les parents ne peuvent distribuer des documents publicitaires dans un établissement scolaire

La Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le 26 novembre une requête de la PEEP de Dijon qui se plaignait d'avoir été empêchée de "diffuser au sein des lycées de l'académie des documents relatifs à l'organisation d'une préparation aux épreuves du baccalauréat". Certes, reconnaît la Cour, le condtenu des documents diffusé par les parents "relève de la seule responsabilité des associations", et la PEEP jouait un rôle actif dans l'organisation de des stages, et permettait à ses adhérents, de bénéficier de tarifs préférentiels, mais "l'organisation de ce stage relevait principalement de l'activité propre de la société Week-end bac".

Le texte de la décision.