Une proposition de loi pour “suspendre temporairement ou définitivement l’autorité parentale en cas de violence intrafamiliale“
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le mercredi 08 février 2023.
“Dans une situation où l’auteur de violences met à mal l’intérêt de l’enfant, en l’exposant à de graves violences et ipso facto à de terribles traumatismes, le principe de co-parentalité perd sa raison d’être“, estime Isabelle Santiago dans une note d'analyse sur la protection des enfants publiée lundi 6 février sur le site de la fondation Jean Jaurès.
Examinée jeudi 9 février à l’Assemblée nationale, une proposition de loi déposée par la députée socialiste préconise de suspendre temporairement ou définitivement l’autorité parentale en cas de violence intrafamiliale.
Le texte prévoit en effet la “suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement en cas de poursuites pour violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, pour viol incestueux ou pour agression sexuelle incestueuse“. L'article 2 prévoit le “retrait automatique de l’autorité parentale en cas de condamnation pour viol incestueux ou agression sexuelle incestueuse ou pour crime ou violence conjugale ayant résulté en une ITT supérieure à 8 jours“.
Dans son analyse, Isabelle Santiago revient sur l’intérêt supérieur de l’enfant, un principe universellement consacré mais qui “peut entrer, à première vue, en contradiction avec celui d’exercice de l’autorité parentale“ car “la filiation légalement établie et les conséquences juridiques qu’elle entraîne sont dans les esprits quasiment inaliénables“.
Sont évoqués les rapports Sauvé et de la CIIVISE (voir ToutEduc ici), illustration de “la fin du déni“ en ce qui concerne les violences incestueuses, la parole qui se libère, la société qui prend conscience de l’ampleur de l’inceste, même si “la tentation est en effet grande de fermer les yeux sur les violences au sein de la famille“. Les agressions sexuelles incestueuses sont désormais davantage condamnées, avec quatre nouvelles infractions créées dans le Code pénal, tandis qu'un seuil de non-consentement automatique a été fixé à 18 ans (en cas d'inceste).
Quant aux violences conjugales, “l’ensemble des parties prenantes sur les questions de protection de l’enfance s’accordent pour affirmer qu’un enfant témoin de violences est co-victime“. Pour mener une politique ambitieuse de protection de l’enfance, “faire prévaloir son intérêt est nécessaire“, estime encore Isabelle Santiago qui ajoute : “L’agresseur ou la victime, il faut choisir qui l’on protège“.
Elle précise que “400 000 enfants vivent aujourd’hui dans un foyer où les violences conjugales sont légion“, ainsi “là encore, la famille n’est pas un foyer sain, ni pour le parent violenté, ni pour l’enfant qui assiste, impuissant, à un déferlement de violences sur sa mère ou son père, ou qui est lui aussi victime de violences“. Surtout, il s'avère que les violences subies dans l’enfance où l’exposition à des violences créent des souffrances physiques et psychotraumatiques extrêmes (conduites d’évitement, cauchemars traumatiques, dépression sévère, etc.), ce dont la société prend peu à peu conscience, mais “c’est aussi à la source de ces violences qu’il faut remonter pour éviter que des vies soient brisées.“
Est citée une enquête de 2019, selon laquelle “72,6 % des mères d’enfants mineurs obtenant une ordonnance de protection (ont été) contraintes d’exercer leur autorité parentale avec le conjoint, qui les a vraisemblablement violentées et mises en danger, elles et leurs enfants“.
Pour la députée, “le sacro-saint exercice de l’autorité parentale va parfois à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant“, ce qui constitue “le nœud gordien du problème, puisque deux principes, juridiques tout autant que ‘culturels‘, entrent en contradiction“. Mais elle déplore que ce soit “encore trop souvent l’autorité parentale qui prime sur l’intérêt supérieur de l’enfant“, un parent poursuivi pour violences physiques contre son conjoint conservant généralement l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement. De même, “dans les cas de violences intrafamiliales, l’enfant est régulièrement instrumentalisé par le parent violent, tant pour l’éloigner de l’autre parent victime que pour le prendre à témoin lors de procès“.
Surtout, poursuit-elle, “lorsque le parent est l’auteur présumé de violences incestueuses à l’égard de son enfant, l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement contribue à perpétuer inlassablement le cycle des violences pour l’enfant“. C’est donc pour elle “au législateur de prendre la responsabilité de protéger ces enfants exposés aux violences conjugales ou victimes d’agressions sexuelles“.
Protéger les enfants intime d’aller plus loin, la suspension systématique en cas de poursuite doit être élargie aux délits les plus graves commis contre l’autre parent, mais aussi aux crimes et violences incestueuses perpétrés à l’encontre de l’enfant.
La proposition de loi ici