Les heures devant apprentis doivent être rémunérées comme les autres heures d'un enseignant (CAA de Nantes)
Paru dans Scolaire le lundi 18 avril 2022.
M. B... enseigne dans un lycée et au sein d'un centre de formation des apprentis, il a des élèves de BTS et fait un certain nombre d'heures supplémentaires, des HSA donc inscrite à l'année dans son emploi du temps. La rémunération de ces heures est normalement pondérée à 1,25. Mais le recteur de l'académie de Caen "a souhaité mettre en place un système de pondération des heures de cours effectuées par les enseignants titulaires auprès des élèves apprentis pour harmoniser les pratiques comptables au sein des centres de formation à l'apprentissage" et il a publié une note de service prévoyant que "toutes les formations en CFA assurées par le personnel enseignant titulaire donneraient lieu à une rémunération en fonction des semaines de présence des apprentis au centre de formation, soit vingt semaines" au lieu de 36, donc une pondération de 0,56.
L'enseignant demande au tribunal administration l'annulation de cette note de service et de condamner l'Etat à lui verser 6 823,85 au titre des trois années où la rémunération de ses heures supplémentaires n'était pas conforme à son statut. Il fait notamment valoir qu' "aucun texte ne donne compétence au recteur de l'académie de Caen pour appliquer un coefficient de pondération pour les heures d'enseignement effectuées en CFA dans le cadre de la formation continue". Le TA annule la note de service mais rejette la requête de l'enseignant.
La Cour administrative d'appel de Nantes annule ce jugement, et évalue le préjudice à 4009,30€
CAA de NANTES -n° 20NT01305 du mardi 12 avril 2022 (ici)