Organisations syndicales et représentation des enseignants en cas de litige : le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel
Paru dans Scolaire le vendredi 03 juin 2022.
Les personnels, enseignants notamment, auxquels est refusée une promotion, un avancement de grade ou une mutation peuvent-ils choisir un représentant de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs qu'ils peuvent intenter, ou celui-ci doit-il avoir été "désigné par l'organisation syndicale représentative" ? La question était posée, au mois de mars, au Conseil d'État par le SNEAD (le syndicat national de l'enseignement Action et Démocratie). Celui-ci avait déjà obtenu satisfaction en référé au mois de février (ToutEduc ici), le Conseil d'Etat considérant que "le caractère représentatif ou non d'un syndicat ne détermine pas la capacité du conseiller qu'il a désigné à assurer l'assistance d'un fonctionnaire dans l'exercice d'un recours administratif".
Les 4ème et 1ère chambres étant réunies, le Conseil d'Etat estime "qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le SNEAD". En effet, la question de savoir si "les dispositions de l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984 (...) méconnaîtraient (...) le principe d'égalité devant la loi, en ce qu'elles réserveraient aux organisations syndicales représentatives la faculté de désigner un représentant aux fins d'assister un agent de l'État dans l'exercice d'un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises à son encontre (...) peut être regardée comme présentant un caractère sérieux."
La décision n° 460759 du mercredi 1er juin 2022 ici