L'Ecole maternelle n'est pas tout à fait une école (CAA de Douai)
Paru dans Scolaire le lundi 17 octobre 2022.
Mme C***, ressortissante de la République de Guinée fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Elle demande l'annulation de la décision du préfet et fait notamment valoir que ses enfants sont scolarisés à l'école maternelle. La Cour administrative d'appel de Douai rejette sa requête pour divers motifs. Sagissant de la scolarisation de ses enfants, elle considère que :
"Si la scolarité de l'école maternelle fait partie de l'enseignement du premier degré en application de l'article L. 321-1 du code de l'éducation, la mission éducative de l'école maternelle, destinée à favoriser l'éveil de la personnalité des enfants selon l'article L. 321-2 du même code, comporte une première approche des outils de base de la connaissance, prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et leur apprend les principes de la vie en société. Dès lors, les enfants de (Mme C***) (...) ne peuvent être regardés comme suivant des cours d'enseignement général" au sens des dispositions du règlement communautaire. Celui-ci (n° 492/2011) évoque en effet le droit pour les enfants des ressortissants d'un Etat membre à être "admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle (...)".
La décision n° 22DA01119 du 13 octobre ici