Hors contrat : première décision du Conseil d'Etat sur le fondement de la loi "séparatisme"
Paru dans Scolaire le vendredi 16 septembre 2022.
La loi du 24 août 2021, "confortant le respect des principes de la République", a modifié, par son article 103, l'article L. 441-1 du code de l'éducation relatif à "l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés". Il prévoit notamment que le recteur, le maire, le préfet et le procureur "peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse". Le Conseil d'Etat vient de rendre une première décision sur le fondement de cet article.
L'association CTAR (Cours trilingue Arthur Rimbaud) "a présenté le 23 mai 2022 une demande d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat" à Champigny-sur-Marne (94). "Le 19 août 2022, la préfète du Val-de-Marne a informé le recteur de l'académie de Créteil de son opposition à cette ouverture pour des motifs d'ordre public", expose la Haute juridiction administrative. "Par un courrier en date du 23 août 2022 (donc à la limite du temps réglementaire des trois mois, après lequel l'absence de réponse vaut acceptation, ndlr), le recteur de l'académie de Créteil a notifié à l'association CTAR cette opposition et l'impossibilité qui en découlait pour son établissement d'ouvrir le 24 août 2022." Saisi par l'association, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande, celle-ci a donc fait appel et le juge des référés du Conseil d'Etat la rejette à son tour.
Il considère que l'association "n'apporte aucun élément justificatif" de la situation d'urgence, bien qu'elle fasse valoir "qu'elle a été contrainte de reporter la rentrée scolaire prévue le 2 septembre et qu'elle a besoin du paiement des frais d'inscription de ses vingt élèves pour continuer à louer ses locaux et conserver ses quatre salariés". Il ajoute : "Par suite, compte tenu du motif d'opposition de la préfète fondé sur l'ordre public (...), le juge des référés du tribunal administratif de Melun a pu estimer que la condition d'urgence (...) n'était pas (...) satisfaite." L'association "n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que (...) le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'opposition de la préfète du Val-de-Marne à l'ouverture de son établissement".
Interrogé par ToutEduc, Abdelaali Baaghezza, le porteur du projet, affirme n'avoir obtenu aucune information sur "le motif d'opposition de la préfète fondé sur l'ordre public". Il ajoute que le projet, qui se réclame de la pédagogie Montessori, est a-confessionnel, ce qu'il avait signalé aux agents des renseignements territoriaux venus l'interroger. Il a été précédemment directeur de l'école "Fort school" à Aubervilliers (le site de l'école ici).
La décision n° 467299 du 12 septembre 2022 ici
La décision du TA ici