Le Conseil d'État a tranché sur le fond (décision du 2 juin 2010) et rejeté les requêtes en annulation de la circulaire relative au financement par les communes des écoles privées sous contrat, contrairement à ce que prévoyait Localtis (ToutEduc). Cette circulaire d'application de ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Nancy (décision du 8 avril 2010) rejette la requête d'une mère d'élève qui demandait réparation "des divers préjudices qu'elle a subis, ainsi que ses enfants, à la suite d'un signalement pour maltraitance et d'une demande de protection judiciaire, initiés ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat vient de prendre 4 décisions sur les dossiers des "désobéisseurs". Il considère qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du ministre qui demandait d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif qui avait suspendu les retenues sur salaires d'Erwan Redon et Christine ... Lire la suite
Le Conseil d'Etat (décision du 26 février) a rejeté la requête d'une assistante maternelle qui demandait à bénéficier d'une équivalence de diplôme pour postuler à un poste d'ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles). Elle est titulaire du brevet des collèges, elle a ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Marseille rejette la requête des parents de Myriam qui demandaient la réparation du préjudice causé par "les refus de l'inspecteur d'académie d'autoriser le passage anticipé de leur fille" en CM2 puis en 6ème, alors que les rapports d'une psychologue ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté (décision du 23 février 2010) une requête de l'association Ikas-bi qui demandait "la mise en place d'un enseignement en langue basque de disciplines non linguistiques dans deux collèges (...) et la rédaction de sujets d'examen en langue ... Lire la suite
Le Conseil d'État (décision du 22 février 2010) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Caroline A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Bordeaux annule (décision du 9 février) l'arrêté d'un inspecteur d'académie qui, en mai 2008, avait supprimé un poste d'enseignant dans l'école maternelle d'une commune classée en zone de revitalisation rurale, et qui n'avait pas pris en compte, dans le ... Lire la suite
La FCPE se félicite de la décision de la Cour administrative d'appel La jurisprudence est désormais suffisante pour que l’on cesse d’importuner parents et enfants en demandant des justificatifs inutiles à propos d’un service public dont l’accès doit être libre. Ce jugement repose ... Lire la suite
A qui appartiennent les écoles? Le Conseil d'État était saisi par une commune qui avait vendu, en 2003, un bâtiment "anciennement à usage d'école". La vente est toutefois contestée, et la loi du 22 juillet 1983 (complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ... Lire la suite
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