Le département des Pyrénées-Orientales conteste le montant de la compensation financière qu'il devait à la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée pour l'organisation du service des transports scolaires. Il fait notamment valoir "que la capacité des véhicules dédiés au ... Lire la suite
Le Conseil d'État rejette une requête lui demandant "de déclarer inexistant, nul et de nul effet" un décret de 2009 ouvrant une nouvelle voie de recrutement des IA-IPR (inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux) à des personnels non titulaires. Il considère que ce texte ... Lire la suite
Une enseignante, professeure des écoles, a fait plusieurs remplacements dans une classe d'intégration scolaire réservée à des enfants handicapés. Pouvait-elle bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, comme "les personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la ... Lire la suite
Des parents d'un élève de huit ans et demi, relaxé par le tribunal correctionnel car l'élément intentionnel n'a pas été reconnu contre lui, peuvent-ils ensuite porter plainte pour diffammation calomnieuse portée par l'enseignant blessé en intervenant lors d'une bagarre dans la cour ... Lire la suite
Un enseignant du second degré peut-il être chargé d'assurer "des activités de nature pédagogique" sur plus de la moitié de son temps de service et peut-il être astreint d' "effectuer ses obligations de service dans un enseignement autre que celui de sa spécialité" ? Non, répond la Cour ... Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Lyon donne tort à l'Education nationale qui avait limité à 105 l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde au lycée Emmanuel Mounier, à Grenoble. Le recteur faisait valoir qu'il "est titulaire d'un pouvoir de décision en ... Lire la suite
Les jeunes agrégés peuvent être jugés par un chef d'établissement certifié, une mutation donne droit à transmission du dossier et un instituteur devenu formateur d'enseignants n'a pas droit à un logement de fonction. Le Conseil d'Etat vient de rendre trois décisions qui intéressent ... Lire la suite
Le Conseil d'État décide que l'annulation de "l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2010" relatif à la formation des enseignants prend effet à la date du 31 juillet. Cet article définit l"es compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation ... Lire la suite
Une enseignante affectée dans un institut médico-éducatif a-t-elle droit comme ses collègues à bénéficier d'une bonification indiciaire ? Non, répond le Conseil d'Etat qui donne raison au ministère dans une affaire où une professeure des écoles avait obtenu satisfaction auprès du ... Lire la suite
Un professeur de mathématiques "présentait de nombreuses et graves insuffisances professionnelles" et il "n'avait pas suivi les conseils qui lui avaient été prodigués pour y remédier". Le rectorat de Créteil l'avait suspendu de ses fonctions avant que le ministre ne le licencie. La Cour ... Lire la suite
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