Le Conseil d’Etat juge que le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire sur son lieu de travail pendant les heures de services et "en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service" doit être reconnu "comme un accident de…
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Le Conseil d’État rejette, ce 2 juillet, "deux recours tendant à l’annulation du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires". Il considère notamment "qu’aucune disposition constitutionnelle ou…
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Un "formateur d'éducation physique et sportive au centre de formation d'apprentis de Laon" a été licencié au motif qu'il avait "procédé à la fouille des vestiaires de la salle de sport et des effets des apprentis en leur absence et sans leur accord, afin de rechercher les clés du…
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En 2006, une élève du collège de Poilly-les-Gien participait à un entrainement de volley-ball dans un gymnase appartenant à la Communauté des communes. Elle a violemment heurté de la tête la manivelle placée sur le poteau soutenant le filet, elle a perdu l'usage de l'oeil…
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"L'attribution du dernier siège, à l'issue des opérations d'élection, en octobre 2011, des représentants du personnel au comité technique ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, est annulée",…
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Mme A..., secrétaire administrative de l'Education nationale veut créer son entreprise et elle sollicite "le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire". Le recteur le lui accorde mais fixe à 80 % du plafond le montant de l'indemnité de départ. Celle-ci demande 100 % et fait…
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Trois enseignants de l'école de Camopi (Guyane) exercent leur droit de retrait pendant un mois. Ils estiment que "la présence de déjections de chauves-souris dans plusieurs salles de l'école" et "les défectuosités affectant la toiture et les toilettes" du bâtiment représentent un…
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Le Conseil d’État rejette les pourvois des maires des 1er, 6ème et 8ème arrondissements à l'encontre de "la délibération du conseil de Paris de mai 2010 reprenant la compétence en matière de tarification des cantines scolaires, auparavant déléguée aux caisses…
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André Legrand analyse pour ToutEduc la décision du Conseil d'Etat qui a rejeté le recours émanant de la FCPE (Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques) et de l’UNL (Union nationale lycéenne) contre le décret relatif à la…
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Le Conseil d’Etat a rejeté hier 6 juin le recours émanant de la FCPE (Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques) et de l’UNL (Union nationale lycéenne). Elles demandaient l’annulation de certaines dispositions du décret n°…
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