Menus de substitution : nouvelle condamnation d'une commune (CAA de Toulouse)
Paru dans Scolaire, Périscolaire le mardi 31 janvier 2023.
La mairie (RN) de Beaucaire avait décidé en 2018 une "réorganisation du service public de la restauration scolaire aboutissant à la suppression des menus de substitution". Celle-ci mettait "fin à l’organisation qui était en place depuis plusieurs années (...) et qui permettait, le jour de la semaine où le repas comprenait de la viande de porc, de proposer un repas de substitution aux élèves dont les convictions religieuses proscrivent cet aliment". Le conseil municipal s’était "fondé sur le respect du principe de laïcité, tel que précisé dans une circulaire du ministère de l’intérieur du 16 août 2011 (...), ainsi qu’à un vademecum rédigé par les services du ministère de l’éducation nationale rappelant que le fait de prévoir des menus distincts convenant aux pratiques confessionnelles des élèves ne constitue ni un droit pour les usagers, ni une obligation pour les collectivités territoriales."
A la demande de la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du conseil municipal de Beaucaire du 28 juin 2018 en 2021 (ici). La Cour administrative d'appel de Toulouse vient de confirmer cette décision.
Elle rappelle qu' "il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi", mais que "ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas". Le règlement intérieur ne peut donc pas se référer aux principes de laïcité et de neutralité du service public pour refuser des repas de substitution et les collectivités qui ont "fait le choix d'assurer le service public de restauration scolaire" doivent "prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public".
La commune faisait valoir "le coût moyen de chaque repas servi dans une cantine scolaire restant à sa charge", mais n'établissait pas "que ce reste à charge ne serait pas le même pour chaque repas".
Rappelons que le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé en ce sens, voir ToutEduc ici
La décision 21TL01230 du 26 janvier ici