Le Conseil d'État refuse d'annuler la délibération par laquelle la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) "a dispensé de déclaration les traitements automatisés de données personnelles" qui "ont pour objet de permettre une meilleure gestion administrative,… Lire la suite
La commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) a demandé à organiser les rythmes scolaires en se fondant sur le "décret Hamon". Le recteur a rejeté cette demande : l'organisation prévue ne permettait pas "aux enfants les plus en difficulté de bénéficier des activités… Lire la suite
La cour administrative d'appel de Bordeaux donne raison au SNUIPP (le syndicat FSU du 1er degré) contre le DASEN (directeur des services départementaux de l'éducation nationale) du Gers à propos des frais de transport des enseignants du premier degré en service partagé. Celui-ci avait adressé… Lire la suite
La cour administrative d'appel de Douai rejette la requête de la commune de Grand-Fort-Philippe (Nord) qui avait été condamnée en première instance à verser à l'association Ecole et famille, la somme de 411 986,08 €. Dans ses "considérant", la CAA précise les conditions et… Lire la suite
Le droit à l'éducation est "garanti à chacun", l'obligation scolaire s'applique à tous, et il incombe à l'Etat de "prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère… Lire la suite
"Les requêtes des communes de Fournels et de Janvry sont rejetées" décide le Conseil d'État. Les deux communes demandaient "l'abrogation du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires". Il… Lire la suite
La CPE (conseillère principale d'éducation) d'un collège du Val-de-Marne se voit refuser le bénéfice d'un logement de fonction par le Conseil général qui met fin à la convention d'occupation précaire dont elle était bénéficiaire. Le tribunal administratif… Lire la suite
Le juge des référés du Conseil d'État rejette la requête du syndicat national de l'enseignement initial privé - CGT qui demandait la suspension d'une circulaire relative à organisation de l'année de stage pour les lauréats des concours de recrutement des maîtres des… Lire la suite
Une enseignante, professeure des écoles, déplace une armoire dans sa salle de classe et reçoit une étagère sur la tête. C'est un accident imputable au service. Mais son état de santé se dégrade, avec une perte d'audition, et cette aggravation n'est pas imputable à… Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Bordeaux rejette la requête de l'Association Saint-Projet qui demandait que soit annulée "la décision du recteur de l'académie de Bordeaux, en date du 1er juin 2010, mettant en demeure les parents d'élèves du collège Don Bosco d'inscrire leurs enfants dans un… Lire la suite
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