Etablissements français à l'étranger : menace sur les droits d'inscription (CAA de Paris)
Paru dans Scolaire le lundi 19 mai 2014.
La Cour administrative d'appel de Paris annule la décision de la directrice de l'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger) fixant "le montant des frais de scolarité applicables dans les établissements relevant du groupement de gestion de Casablanca au titre de l'année scolaire 2012-2013". Certes, le législateur a "posé le principe selon lequel l'enseignement français à l'étranger donne lieu au paiement de frais de scolarité", mais il a aussi prévu "qu'il incombe au conseil d'administration de l'AEFE de définir les principes devant présider à la détermination de ces frais", avant que la direction de l'agence ne les détermine. Or "le conseil d'administration n'a pas délibéré comme il lui appartenait de le faire pour fixer ces principes" et donc la décision de la directrice "est entachée d'excès de pouvoir".
Dans ses considérant, la Cour ajoute que les montants des frais sont "différents selon qu'ils concernent la 1ère inscription, ou les inscriptions ultérieures, selon le cycle de scolarité, ou encore selon la nationalité des élèves", mais n'en tire pas argument contre la décision de la direction. Elle ne dit pas non plus si le défaut de délibération du conseil d'administration de l'agence concerne d'autres établissements dans d'autres villes ou pays, et donc si sa décision est susceptible de mettre en cause l'ensemble des frais d'inscription payés l'an dernier dans le réseau de l'AEFE.
Contactée, l'AEFE n'a pu, pour des raisons d'organisation, répondre aux questions de ToutEduc.
La décision n° 13PA03132 du mercredi 14 mai 2014 ici