Le juge administratif peut contrôler le travail des jurys de titularisation des enseignants (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le vendredi 25 juillet 2014.
Une enseignante stagiaire est licenciée en fin de stage. Elle conteste la décision du ministre mais la cour administrative d'appel de Nancy juge "qu'il n'appartenait pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur la valeur professionnelle du requérant". Le Conseil d'Etat considère que celle-ci a commis une erreur de droit : "s'agissant non d'un concours ou d'un examen mais d'une procédure tendant à l'appréciation de la manière de servir qui doit être faite en fin de stage, cette appréciation peut être censurée par le juge de l'excès de pouvoir en cas d'erreur manifeste."
Cette décision vaut pour une décision prise en 2008 à l'égard d'une stagiaire en IUFM. La décision est "mentionnée aux tables du recueil Lebon", ce qui signifie que la Haute juridiction lui accorde une valeur jurisprudentielle, mais il n'est pas certain qu'elle s'applique aux refus de titularisation qui interviendront à l'issue de la seconde année de formation dans les ESPE.
La décision n° 363141 du mercredi 23 juillet 2014 ici.