Accident au cours d'une séance d'EPS : la collectivité est responsable du matériel (CAA de Nantes)
Paru dans Scolaire le vendredi 27 juin 2014.
En 2006, une élève du collège de Poilly-les-Gien participait à un entrainement de volley-ball dans un gymnase appartenant à la Communauté des communes. Elle a violemment heurté de la tête la manivelle placée sur le poteau soutenant le filet, elle a perdu l'usage de l'oeil droit et elle a dû subir plusieurs interventions chirurgicales. La collectivité soutient que la jeune fille "a été imprudente dans ses mouvements" et qu'elle a commis une faute "de nature à l'exonérer totalement de sa responsabilité". Elle fait aussi valoir que "la présence de ce type de manivelle est tout à fait habituelle s'agissant d'un filet de volley-ball et que son existence de même que sa localisation étaient parfaitement connues des usagers de ce type d'installation". Elle n'en est pas moins condamnée par la Cour administrative d'appel de Nantes.
La décision de la Cour porte, pour partie, sur le dossier médical, mais aussi sur cette manivelle dont la caisse primaire d'assurance maladie estime qu'elle "présentait un réel danger pour les usagers" puisqu' "aucun cache ne protégeait cette tige de métal (...), qu'aucune signalisation spécifique ne faisait, par ailleurs, état de cette dangerosité". La Cour considère "que la manivelle qu'a heurtée [l'élève] se trouvait placée face aux joueurs et que son mécanisme, saillant d'une dizaine de centimètres, était vétuste et n'était couvert par aucun dispositif permettant d'éviter que les pratiquants se blessent à son contact". Elle ajoute que "la communauté de communes ne démontre pas [que cette élève] aurait eu un comportement particulièrement dangereux à l'origine de son dommage ni qu'elle aurait été en mesure d'avoir conscience d'un quelconque risque".
La décision n° 12NT02640 du jeudi 12 juin 2014 ici.