L'Education nationale n'est pas responsable de tout ce qui se passe dans ses murs (CAA de Douai)
Paru dans Scolaire le mardi 17 septembre 2013.
L'Education nationale ne saurait être tenue pour responsable de tous les évènements qui se déroulent dans les murs des lycées, estime, en substance la Cour administrative d'appel de Douai. Un élève du lycée professionnel Fernand Léger à Coudekerque-Branche (Nord), âgé de dix-huit ans "s'est emparé, au moment de la sortie d'un cours d'électrotechnique, d'un récipient contenant de la soude caustique, puis l'a lancé en direction d'autres élèves provoquant pour l'un d'entre eux des brûlures au visage". Il a été condamné "à verser à la victime une somme de 136 201,14 euros en réparation des préjudices subis". Il demande "à être indemnisé par l'Etat du préjudice qu'il estime avoir personnellement subi du fait de ces condamnations en invoquant (...) les manquements de son professeur à son devoir de surveillance et de protection des élèves" et une "faute du service de l'éducation nationale".
La Cour considère "qu'il résulte de l'instruction (...) qu'aucun événement particulier ne laissait présager le comportement" de cet élève dont les actes "ne sauraient être imputés aux conditions d'organisation des enseignements dans l'établissement professionnel dont il s'agit et de surveillance des élèves". Sa demande est donc rejetée.
La décision nn° 12DA01234 du vendredi 30 août 2013 ici