Les étrangers non communautaires pourront "se présenter aux concours de l’enseignement privé", annonce la CGT qui avait déposé, avec d'autres organisations, un recours devant le Conseil d'Etat contre un décret du 23 août 2013 (voir ToutEduc ici). Celui-ci alignait les conditions d'inscription à ces…
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Un auxiliaire de vie scolaire chargé d'accompagner un élève n'est pas nécessairement un assistant d'éducation, titulaire d'un baccalauréat, juge le Conseil d'État. Un enfant se voit attribuer "le concours d'un auxiliaire de vie scolaire individuel", l'inspecteur d'académie crée…
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Mme A*** est vacataire et enseigne l'allemand. Elle fait l'objet d'une inspection qui conclut à son "insuffisance professionnelle". Le 1er septembre de l'année scolaire suivante, elle se voit néanmoins "proposer par les services du rectorat une affectation [dans un collège] afin de pourvoir à une vacance…
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Un recteur ne peur pas résilier le contrat d'un enseignant du privé au seul motif qu'il a été condamné par la Justice. Il doit "apprécier, sous le contrôle du juge, si les faits ayant valu une condamnation judiciaire sont contraires à la probité et aux moeurs" puisqu'il ne se…
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L’administration doit, avant de prononcer le licenciement d’un contractuel en CDI pour affecter sur le poste occupé un fonctionnaire, proposer à l’agent contractuel un emploi équivalent "ou à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre…
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L'Education nationale ne saurait être tenue pour responsable de tous les évènements qui se déroulent dans les murs des lycées, estime, en substance la Cour administrative d'appel de Douai. Un élève du lycée professionnel Fernand Léger à Coudekerque-Branche (Nord),…
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La Cour administrative d'appel de Paris confirme l'annulation d'un concours de recrutement d'adjoints techniques des établissements d'enseignement. L'un des trois candidats, le lauréat, était le frère de l'un des membres du jury. Le président du jury avait pourtant pris soin que son collègue ne…
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Lorsqu'un agent non titulaire "est recruté par un contrat à durée déterminée (...), l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard (...) au début du mois précédant le terme de l'engagement (...)" rappelle le Conseil d'Etat dans une…
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Les maîtres de l'enseignement privé sous contrat doivent-ils être regardés comme ayant pour employeur l'Etat ? Oui, au moins en ce qui concerne le calcul des pensions de retraite, répond le Conseil d'État. Une inspectrice des affaires sociales et sanitaires avait demandé que soient prises en…
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Le Conseil d'Etat rejette la requête en référé de SUD Education qui demandait "la suspension de l’exécution du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires". C'est ce texte qui…
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