Il n'est pas interdit de distribuer des tracts aux abords d'un établissement scolaire (CAA de Versailles)
Paru dans Scolaire le mercredi 31 janvier 2024.
Le maire de la commune de Magnanville (Yvelines) a interdit la distribution de tracts autour des établissements scolaires de la commune. L'arrêté a été annulé par le tribunal administratif à la demande de la Ligue des droits de l'Homme. La commune fait appel. La Cour administrative d'appel… Lire la suite