Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur les dispositions du code de l'éducation relatives à Parcoursup qui prévoient qu'est considérée comme satisfaite l'obligation pour les administrations de publier "les règles définissant les principaux traitements algorithmiques" qu'elles…
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Le Conseil d'État rejette les requêtes du SNEP, le syndicat UNSA de l'enseignement privé qui lui demandait d'annuler deux dispositions de la convention du 27 janvier 2017 conclue entre le ministère de l'éducation nationale et l'organisme de formation de l'enseignement catholique, FORMIRIS.L'article 7 de…
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Un professeur d'allemand enseigne dans un collège, il souffre "d'un handicap visuel important". Il est "confronté à des difficultés de gestion de ses classes, qu'il impute à son handicap", et il s'estime "victime de harcèlement moral et de discrimination de la part de sa hiérarchie". Il a…
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Le Conseil d'État rejette (en référé) une requête du SNETAP qui lui demandait de suspendre l'exécution d'une note de service relative aux mutations. Le syndicat FSU de l'enseignement agricole public estimait qu'elle portait "une atteinte grave et immédiate" aux agents contractuels en contrats…
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La Région Nord - Pas-de-Calais cède à un syndicat intercommunal les locaux d'un lycée professionnel désaffectés, mais ceux-ci ont été entre temps dégradés par "des personnes ayant occupé illégalement les lieux". Quelles étaient les obligations de la…
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Parmi les règlements autonomes de l’année 2019, on citera d’abord le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche. Il emporte une profonde transformation du…
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Le Tribunal administratif de Paris annule le tableau 2018 d’avancement au grade de professeurs agrégés de classe exceptionnelle ainsi que "l’intégralité des mesures individuelles de nomination intervenues en exécution de ce tableau d’avancement (...) dès lors que les nominations…
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Comme l'année dernière (ici), ToutEduc vous propose un bilan législatif des 12 derniers mois, établi par André Legrand, professeur de droit, ancien recteur et directeur d'administration centrale de l'Education nationale.
L’année 2019 a été principalement marquée par le…
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Le recteur de l'académie de Rennes a mis en demeure les parents des élèves de l’établissement d’enseignement scolaire privé hors contrat Le Carré Libre, à Quimper, "d’inscrire chacun leurs enfants dans un autre établissement dans les plus brefs délais". Le…
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Suite à de nombreuses dénonciations concernant l’état des écoles de Marseille, placées sous la responsabilité de la municipalité, la ministre de l’éducation nationale et celui de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ont demandé, en février 2016, au…
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