Maîtres délégués du privé : une victoire en forme de défaite devant le Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire le vendredi 26 février 2021.
Le SNEC-CFTC demandait au Conseil d'Etat, en référé d'enjoindre au ministre de l'Education nationale de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du décret du 31 juillet 2015 de façon que le droit des maîtres délégués du 1er degré à bénéficier d'un avancement au choix soit respecté, et même "de reconstituer les tableaux d'avancement, avec effet rétroactif et en prenant en compte l'avancement au choix des maîtres délégués au titre des années 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020".
La requête est rejetée. Effectivement, l'avancement des maîtres délégués est prévu dans les mêmes conditions que pour les maîtres auxiliaires de l'enseignement public (une catégorie qui n'existe plus et qui a été remplacée par des contractuels, ndlr) et ils sont "susceptibles de bénéficier, dans le cadre de l'avancement au choix, d'une bonification d'ancienneté comprise entre six mois et un an lorsqu'ils réunissent les conditions d'ancienneté requises". Or, fait valoir l'organisation syndicale, "aucune campagne d'avancement au choix n'a pourtant été organisée depuis lors", ce qui justifie sa demande au ministre. Mais "les décisions relatives à l'avancement des maîtres délégués relèvent de la compétence des recteurs, auxquels il incombe, en conséquence, de faire application des dispositions relatives à l'avancement au choix des maîtres délégués des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association".
Le Conseil d'Etat ajoute que rien n'oblige une autorité publique à "prendre des circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif". Il ne ressort d'ailleurs pas des dispositions de ce texte "qu'il ne puisse être appliqué en l'état et qu'il appartiendrait, en conséquence, au ministre de proposer que soit pris un décret complémentaire qui en préciserait les modalités". Implicitement, le Conseil d'Etat donne donc au syndicat des arguments pour saisir les recteurs, puisque le texte peut être appliqué "en l'état"
La décision n° 449135 du 16 février 2021 ici