Plusieurs syndicats de l'enseignement privé sous contrat (le SYNEP CFE-CGC, la CGT-EP, le SNFOEP et le SUNDEP) avaient demandé l'annulation d'un arrêté du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives. La cour administrative d'appel de Paris a…
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SUD Education, le SE-UNSA et le SGEN-CFDT avaient demandé au Conseil d'Etat, par des requêtes distinctes, d'annuler le décret et l'arrêté de 2022 qui prévoient des montants de l'indemnité de sujétions versée aux AED et AESH exerçant dans les écoles et…
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Un enfant, né en 2009, "a régulièrement été instruit en famille au titre de l'année scolaire 2021-2022". A la rentrée 2022, l'inspecteur d'académie de l'Ardèche refuse aux parents "l'autorisation d'instruire leur enfant en famille au titre des années 2022-2023 et…
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Les maires ont des pouvoirs de police lorsqu'il s'agit de faire cesser un trouble à l’ordre public, les atteintes à la dignité humaine créent un trouble à l'ordre public, le droit à l'instruction figure parmi les "libertés fondamentales" qui fondent la dignité humaine. Celui qui…
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La commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine) avait saisi en référé le Conseil d'Etat parce qu'un arrêté publié au Journal officiel du 23 janvier 2024 ne prévoyait pas "de section internationale d'anglais britannique à l'école élémentaire Pierre de Ronsard". Outre des…
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Les parents d'une élève du collège Georges Pompidou de Villeneuve-la-Garenne demandaient au TA (tribunal administratif) de Cergy-Pontoise "de condamner l’Etat à leur verser la somme de 156 euros" en réparation des préjudices qu’ils estiment que leur fille a subis. Celle-ci a…
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Une école de Puteaux (Hauts-de-Seine) a ajouté à son règlement intérieur cette clause : "Le port de la tenue vestimentaire commune est obligatoire pour tous les élèves dans l'école et pendant toutes les activités liées à l'enseignement qui se déroulent…
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La fille de M. et Mme A... était scolarisée à l'école primaire de Pougues-les-Eaux qui leur réclame 45,73€ pour "une participation aux fournitures scolaires au titre de l'année scolaire 2020-2021" et 50 € au titre de l'année scolaire 2021-2022. Les parents refusent, le tribunal…
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Des parents dont les enfants sont scolarisés dans une "école démocratique" sont mis en demeure de les inscrire dans un autre établissement. Ils demandent au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 442-2 du code de…
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Les psychologues de l'Education nationale sont "membre de l'enseignement public" au même titre que les enseignants. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour de cassation. Une psychologue avait été condamnée pénalement à une amende de 1 000€ pour avoir "exercé des pressions…
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