Elèves en situation de handicap : le Conseil constitutionnel censure la création des PAS (pôles d'appui à la scolarité)
Paru dans Scolaire le vendredi 29 décembre 2023.
Le Conseil constitutionnel censure l’article 233 de la loi de finance 2024 qui réécrivait "l’article L. 351-3 du code de l’éducation afin de prévoir la création de pôles d’appui à la scolarité chargés de définir, pour certains établissements… Lire la suite