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Pédophilie: adoption du nouveau dispositif de transmissions d'informations de la justice vers les administrations pour les infractions graves sur mineurs

Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le vendredi 24 juillet 2015.

Le Parlement a adopté définitivement hier soir, jeudi 23 juillet 2015, le projet de loi "portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne" qui encadre notamment les transmissions d'informations entre la justice et les administrations pour les infractions graves, notamment à… Lire la suite










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