Mme A*** est vacataire et enseigne l'allemand. Elle fait l'objet d'une inspection qui conclut à son "insuffisance professionnelle". Le 1er septembre de l'année scolaire suivante, elle se voit néanmoins "proposer par les services du rectorat une affectation [dans un collège] afin de pourvoir à une vacance… Lire la suite
Un recteur ne peur pas résilier le contrat d'un enseignant du privé au seul motif qu'il a été condamné par la Justice. Il doit "apprécier, sous le contrôle du juge, si les faits ayant valu une condamnation judiciaire sont contraires à la probité et aux moeurs" puisqu'il ne se… Lire la suite
L’administration doit, avant de prononcer le licenciement d’un contractuel en CDI pour affecter sur le poste occupé un fonctionnaire, proposer à l’agent contractuel un emploi équivalent "ou à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre… Lire la suite
L'Education nationale ne saurait être tenue pour responsable de tous les évènements qui se déroulent dans les murs des lycées, estime, en substance la Cour administrative d'appel de Douai. Un élève du lycée professionnel Fernand Léger à Coudekerque-Branche (Nord),… Lire la suite
La Cour administrative d'appel de Paris confirme l'annulation d'un concours de recrutement d'adjoints techniques des établissements d'enseignement. L'un des trois candidats, le lauréat, était le frère de l'un des membres du jury. Le président du jury avait pourtant pris soin que son collègue ne… Lire la suite
Lorsqu'un agent non titulaire "est recruté par un contrat à durée déterminée (...), l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard (...) au début du mois précédant le terme de l'engagement (...)" rappelle le Conseil d'Etat dans une… Lire la suite
Les maîtres de l'enseignement privé sous contrat doivent-ils être regardés comme ayant pour employeur l'Etat ? Oui, au moins en ce qui concerne le calcul des pensions de retraite, répond le Conseil d'État. Une inspectrice des affaires sociales et sanitaires avait demandé que soient prises en… Lire la suite
Le Conseil d'Etat rejette la requête en référé de SUD Education qui demandait "la suspension de l’exécution du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires". C'est ce texte qui… Lire la suite
Le Conseil d'État confirme que pour les enseignants nommés à la hors-classe, le montant de l'indemnité pour heures supplémentaires est majoré de 10 %. Il était saisi par l'Education nationale. Elle lui demandait d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie qui… Lire la suite
Les personnels des services académiques avaient-ils droit à une prime de restructuration comme l'a demandé l'UNSA en 2010 ? Non, répond le Conseil d'État. Deux décrets de 2008 instituent bien une prime ou une indemnité à l'occasion de restructurations, mais ces textes "n'imposent [pas]… Lire la suite
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