Les communes n'ont pas intérêt à acheter des fournitures scolaires qu'elles facturent ensuite aux familles (CAA de Lyon)
Paru dans Scolaire le lundi 08 avril 2024.
La fille de M. et Mme A... était scolarisée à l'école primaire de Pougues-les-Eaux qui leur réclame 45,73€ pour "une participation aux fournitures scolaires au titre de l'année scolaire 2020-2021" et 50 € au titre de l'année scolaire 2021-2022. Les parents refusent, le tribunal… Lire la suite