Cantine : le Conseil d'Etat reconnaît la compétence de la mairie de Paris en matière de tarification
Paru dans Scolaire le mercredi 11 juin 2014.
Le Conseil d’État rejette les pourvois des maires des 1er, 6ème et 8ème arrondissements à l'encontre de "la délibération du conseil de Paris de mai 2010 reprenant la compétence en matière de tarification des cantines scolaires, auparavant déléguée aux caisses des écoles d’arrondissement". Les caisses des écoles des 6ème et 8ème arrondissements avaient refusé d’appliquer la nouvelle tarification.
La Haute assemblée considère que, en vertu de l’article R. 531-52 du code de l’éducation, "les tarifs de restauration scolaire sont fixés, pour chaque catégorie d’établissement scolaire, par la collectivité territoriale en charge de ces établissements". Le conseil de Paris est donc "seul compétent pour fixer la tarification applicable aux écoles maternelles et primaires ainsi qu’aux lycées publics municipaux".
Dans le détail de ses "considérant", le Conseil d'Etat relève que c'est par délibération du conseil municipal qu'est créée, "dans chaque commune, une caisse des écoles, destinée à faciliter la fréquentation de l’école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille" et que, "dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, le maire d’arrondissement préside cet organisme". Les caisses des écoles constituent certes "des établissements publics communaux dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière", mais elles "exercent les compétences mentionnées à l’article L. 212-10 du code de l’éducation dans les conditions et limites fixées par le législateur et le pouvoir réglementaire" et les tarifs de la restauration scolaire étant fixés par la collectivité, "les circonstances qu’une caisse des écoles se serait vu confier la gestion du service de la restauration scolaire" n'y font pas obstacle. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait que la délibération du conseil de Paris fût "précédée de la consultation des comités des caisses des écoles créées dans chaque arrondissement".
Les décisions du Conseil d'Etat n° 359931, 359932 du 11 juin 2014 ici, le résumé ici
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