La loi du 11 février 2005 a profondément changé les règles applicables à la scolarisation des enfants handicapés. Elle consacre définitivement leur droit à l’éducation, et repose sur l’idée que ce n’est plus au handicapé de s’adapter…
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La CAA (Cour administrative d'appel) de Versailles rejette la requête de la commune de Levallois-Perret (Hauts de Seine) qui avait décidé "le maintien à l'identique des horaires des écoles maternelles et élémentaires sur le territoire de la commune pour la rentrée scolaire 2014". Elle…
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Une enseignante titulaire remplaçante sur le département du Lot, rattachée au lycée de Cahors, est affectée au lycée de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) pour les 2/3 de son service et au lycée de Monteils (Tarn-et-Garonne) pour l'autre tiers. "Le tribunal administratif a…
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"Des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle (...) et ce alors même qu'il n'aurait pas porté plainte et que les agissements constitutifs de harcèlement moral n'auraient…
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Le Conseil d'État annule le décret de 2013 "portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges relevant du ministre de l'Education nationale". Ce décret prévoit que "les provinces de Nouvelle-Calédonie sont, chacune en ce qui…
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La Cour administrative d'appel de Paris donne raison à la mère de deux élèves qui s'opposait "à l'enregistrement et à la conservation des données personnelles relatives à ses enfants (...) dans la base élève premier degré (BE1D) et dans la base nationale…
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Plusieurs décisions du Conseil d'État, en date du 27 mai, viennent d'être publiées. La Haute juridictions rejette toutes les requêtes demandant l'annulation du "décret Peillon" du 24 janvier 2013 "relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et…
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La Cour administrative d'appel de Nantes renvoie dos à dos la commune et l'OGEC de Plestin-les-Grèves (Côtes-d'Armor). L'organisme de gestion de l'école catholique demandait près de de 300 000 € à la commune (3 600 habitants) "au titre des dépenses de fonctionnement d'une classe…
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Le Conseil d'État rejette la requête de l'association "Vaincre l'autisme" qui lui demandait d'annuler l'instruction interministérielle de février 2014 "relative à la mise en oeuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement". Celle-ci "encadre la…
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Le Conseil d'État rejette la requête du SNEIP, le syndicat CGT de l'enseignement privé. Celui-ci s'y attendait, mais il estime avoir pourtant gagné la partie. Il demandait l'annulation d'une circulaire du 11 juillet 2014 (publiée le 17) "relative aux modalités d'affectation et d'organisation de…
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