Le privé lucratif n'est pas dispensé de TVA, les écoles hors contrat sont tenues à des normes minimales de connaissances (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le lundi 13 novembre 2023.
Deux décisions récentes du Conseil d'Etat sont défavorables à l'enseignement privé hors contrat. La première (du 18 octobre, 475842, ici) concerne la SARL Forma-cours "qui exerce une activité commerciale de soutien scolaire" et qui demandait l'abrogation de commentaires administratifs… Lire la suite