Enseignement agricole : les articles du projet de loi qui intéressent l'enseignement
Paru dans Scolaire, Orientation le lundi 15 septembre 2014.
Le projet de "loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt" a été définitivement adopté le 11 septembre. Voici les articles qui intéressent l'enseignement.
L'article 40 prévoit l'insertion, dans le code de l'éducation, d'un article L. 312-17-3. : "Une information et une éducation à l’alimentation, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé (...) sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial (...)".
Le programme national pour l’alimentation est défini à l'article 1 du projet de loi. Il prend en compte "la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse et la lutte contre le gaspillage alimentaire (...) Il propose des catégories d’actions dans les domaines de l’éducation et de l’information pour promouvoir l’équilibre et la diversité alimentaires, les produits locaux et de saison (...) [Il] encourage le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs et consommateurs. Il prévoit notamment des actions à mettre en œuvre pour l’approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, notamment issus de l’agriculture biologique."
L'article 60 porte sur l'enseignement agricole, dont les établissements "assurent l’acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences permettant de répondre aux enjeux de performance économique, sociale, environnementale et sanitaire des activités de production, de transformation et de services liées à l’agriculture, à l’alimentation, aux territoires ou à la sylviculture, notamment par l’agro-écologie et par le modèle coopératif et d’économie sociale et solidaire.
"Ils participent, en lien avec les professionnels des secteurs concernés, aux politiques d’éducation, de recherche, de développement scientifique, technologique et d’innovation, de sécurité alimentaire, de sécurité sanitaire et de santé publique, de développement agricole, de développement durable, de promotion de l’agro-écologie, dont l’agriculture biologique, et de cohésion des territoires, aux niveaux national, européen et international."
Les établissements "participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués".
"Les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s’associer en groupement d’établissements (...)."
L'organisation des diplômes de niveau V et IV (CAP et baccalauréats) "permet leur acquisition progressive et (...) la délivrance d’une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et peut prendre la forme d’unités capitalisables (...)".
En matière d'orientation, il est prévu que le ministre "peut prévoir, pour l’accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole, un pourcentage minimal d’élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole (...)"
Cet article 60 prévoit la création d'un "observatoire de l’enseignement technique agricole" chargé d'en évaluer "en toute indépendance l’organisation et les résultats". De plus, "un Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique est chargé d’accompagner les innovations pédagogiques et les expérimentations dans l’enseignement agricole".
La loi prévoit qu'un "médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l’enseignement agricole (...)".
Elle institue "un comité consultatif ministériel compétent à l’égard des personnels enseignants et de documentation (...) Ce comité comprend des représentants de l’administration et des représentants des personnels" qui sont seuls "appelés à prendre part aux votes".
Par ailleurs, les exploitations agricoles des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole peuvent bénéficier du fonds national de gestion des risques en agriculture.
L'article 61 prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, "avant le 31 décembre 2015, un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles les statuts des personnels des [lycées publics] sont harmonisés, jusqu’à la réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l’enseignement général, technologique et professionnel (...) Il étudie également l’égalité d’accès à la médecine scolaire entre les élèves [de ces mêmes lycées] et ceux de l’enseignement général, technologique et professionnel." L'article 62 prévoit un autre rapport remis avant le 31 décembre 2014, sur "les modalités de développement des formations bi-qualifiantes dans l’enseignement agricole, notamment en zone de montagne".
L'article 63 porte sur le service public du numérique, auquel participent les établissements d'enseignement agricole.
L'article 64 porte sur "l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France" qui "rassemble les établissements d’enseignement supérieur agricole publics, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de recherche placés sous tutelle du ministre chargé de l’agriculture". Celui-ci "apporte son appui à l’enseignement technique agricole" et "assure la constitution entre ses membres d’un réseau consacré à la formation initiale et continue des personnels enseignants, d’éducation et d’encadrement des établissements".
L’établissement chargé de la formation de ces personnels enseignants "peut être accrédité par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur. Cette accréditation emporte l’habilitation de l’établissement pour délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation."
Le texte de la loi avant sa publication, ici.